La Charte sociale européenne (ESH) est un traité relatif aux droits de l’homme, élaboré dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui établit les droits et libertés à respecter par les États signataires. Le traité a été signé à Turin le 18 octobre 1961 et révisé en 1996. Une conformité maximale est garantie par un mécanisme parapluie. Néanmoins, la plupart des articles ont été formulés comme des recommandations ou des objectifs, et non comme des règles contraignantes.

Les droits

Les droits inscrits dans l’ESH (tels que révisés en 1996) comprennent:

Logement

  • construire des maisons en fonction des besoins des familles
  • une réduction du nombre de sans-abri
  • accès universel garanti à un espace de vie décent et abordable
  • l’égalité d’accès au logement social pour les étrangers

Logement Lyon fourvière

La santé

  • des services de santé accessibles et efficaces pour l’ensemble de la population
  • politique de prévention des maladies avec notamment la garantie d’un environnement sain
  • exclusion des risques professionnels, afin que la santé et la sécurité au travail soient assurées et garanties par la loi.

L’éducation

  • le travail est interdit aux enfants de moins de quinze ans
  • enseignement primaire et secondaire gratuit
  • informations gratuites sur le choix de carrière
  • formation professionnelle de base et avancée
  • l’université et les autres établissements d’enseignement supérieur sont accessibles sur la base du mérite personnel (sans condition supplémentaire)

Travail

  • une politique sociale et économique qui vise le plein emploi
  • le droit de subvenir à vos propres besoins grâce à une profession librement choisie
  • des conditions de travail équitables en ce qui concerne les salaires et les heures de travail
  • mesures contre la violence sexuelle et psychologique
  • interdiction du travail obligatoire
  • la liberté de former des syndicats et des organisations de travailleurs pour défendre les intérêts économiques et sociaux. Plus la liberté individuelle de décider d’adhérer ou non
    promouvoir l’équivalent de la consultation, de la négociation collective, de la médiation et de l’arbitrage volontaire
  • le droit de grève

La protection sociale

  • droit à la sécurité sociale, à la protection sociale et aux services sociaux
  • droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale
  • mesures spéciales pour les familles et les personnes âgées

Trafic passagers

  • faciliter les formalités d’immigration pour les travailleurs européens
  • droit au regroupement familial
  • les ressortissants étrangers sans droit de séjour ont droit à une aide d’urgence jusqu’au moment du retour
  • protection procédurale en cas d’expulsion

Non-discrimination:

  • le droit des femmes et des hommes à être traités de manière égale et à égalité des chances sur le lieu de travail
  • garantir que tous les droits de la charte s’appliquent indépendamment de la race, du sexe, de l’âge, de la couleur, de la langue, de la religion, de l’opinion, de l’origine nationale, du milieu social, de l’état de santé ou de l’appartenance à une minorité nationale.

Comité européen des droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux (CERS) contrôle le respect par les pays membres des règles de la Charte. Le Comité est composé de 15 membres indépendants et impartiaux élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le mandat d’un comité est de six ans et peut être prolongé une fois au maximum. Les États affiliés doivent établir une fois par an un rapport détaillant la manière dont ils mettent en œuvre (une partie) la réglementation.

En cas de violation des règles, les parties suivantes peuvent porter plainte auprès du CERS:

  • CES, UNICE et OIE
  • les organisations non gouvernementales (ONG), dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe, qui figurent sur une liste établie par la commission gouvernementale
  • organisations de travailleurs et syndicats des pays membres
  • ONG nationales (dans les États qui l’ont également accepté)